Conditions générales de vente et mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LE GRAND PANIER BIO DRIVE
PREAMBULE
Présentation de la Société LGPB DEVELOPPEMENT :
La Société LGPB DEVELOPPEMENT est une Société à responsabilité limitée au capital de 230.000,00 € ayant son siège à CLERMONT-FERRAND (63100) – 21, Avenue de l’Agriculture, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 488 011 636.
L’enseigne LE GRAND PANIER BIO :
La Société LGPB DEVELOPPEMENT a mis au point une formule de distribution innovante et performante concernant le commerce de produits bio et naturel, alimentaires, diététiques et cosmétiques (et notamment soins corporels), au détail, gros et demi-gros, éprouvée et expérimentée depuis 1997.
Cette formule de commercialisation innovante se décline sous l’enseigne LE GRAND PANIER BIO et sous le graphisme suivant : Fort d’un savoir-faire secret, substantiel et confidentiel, la Société LGPB DEVELOPPEMENT a développé l’enseigne LE GRAND PANIER BIO sous la forme de commerce associé et notamment de franchise. La Société LGPB DEVELOPPEMENT compte aujourd’hui de nombreux établissements franchisés répartis sur le territoire français.
Soucieux d’offrir toujours plus de services à ses clients, la Société LGPB DEVELOPPEMENT a développer une plateforme en ligne permettant à ses clients de commander des produits en ligne afin de venir les récupérer, emballés et conditionnés, aux jours et horaires préalablement choisis, dans le magasin franchisé de leur choix. Ce service de commande à distance, identifié sous le vocable « drive », est accessible sur le site www.drive.grandpanierbio.bio .
PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
- Client : désigne toute personne qui dispose d’un espace personnel sur le site www.grandpanierbio.bio et navigue et/ou passe des commandes auprès des drives de l’enseigne LE GRAND PANIER BIO.
- Drive : désigne l’unité d’un établissement exploité sous l’enseigne LE GRAND PANIER BIO, accessible par véhicule automobile ou à pied, en tant que point de retrait permanent d’achats au détail où s’effectue la gestion, la préparation et la remise des commandes effectuées en ligne par les clients. Les différents drives accessibles sur le site www.grandpanierbio.bio sont exploités par des établissements franchisés, dont les coordonnées et identification sont disponibles en ligne.
- Panier : désigne le panier virtuel au sein duquel le client ajoute les produits qu’il souhaite acheter en ligne.
- Produits : désigne les produits alimentaires ou non-alimentaires proposés à la vente sur le site internet www.grandpanierbio.bio.
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.grandpanierbio.bio édité et administré par le Société LGPB DEVELOPPEMENT, franchiseur, en ses versions fixe et éventuellement mobile.
- Vendeur : désigne l’entité franchisée exploitée sous l’enseigne LE GRAND PANIER BIO dont le drive est sélectionné par le client.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente visent à décrire les modalités de la vente à distance conclue entre le client et le vendeur (drive) de produits sélectionnés par ce dernier via le site internet www.grandpanierbio.bio et retirés par l’acheteur dans un point permanent déterminé par ce dernier, tel que proposé par le vendeur. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des parties.
Il est précisé que le site www.grandpanierbio.bio est administré et exploité par la Société LGPB DEVELOPPEMENT, franchiseur plus amplement dénommé dans le préambule ci-dessus, en qualité d’intermédiaire. En revanche, de la même manière que lorsqu'un client effectue ses achats dans un magasin physique, les commandes réalisées par le client sur le site internet sont conclus directement avec le vendeur référencés par ce dernier.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément approuvées par la Société LGPB DEVELOPPEMENT. L’utilisation du site www.grandpanierbio.bio suppose l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions générales de vente par le client.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’en modifier ponctuellement le contenu. Les modifications seront applicables dés mise en ligne.
ARTICLE 3 – RÉFÉRENCEMENT DES PRODUITS
Le vendeur dispose d’un espace de vente réservé sur le site www.grandpanierbio.bio lui permettant de présenter les produits disponibles à la vente dans son drive. Le client a la possibilité, avant la prise de commande définitive, de consulter le descriptif détaillé de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, … ) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les produits et prix indiqués sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Ainsi, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le client.
Le client est informé de ce que l’offre de produits ainsi que leur disponibilité peut varier en fonction du magasin choisi et des spécificités de ce dernier. Les produits proposés à la vente sont limités en nombre par le stock du vendeur. Les offres publiées ne sont donc valables que dans la limite de l’épuisement des stocks disponibles.
La responsabilité de la Société LGPB DEVELOPPEMENT et/ou celle du vendeur sélectionné ne pourra être recherchée de quelques manières que ce soit sur ce sujet.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT, en tant qu’administrateur du site internet, s’engage à tenir à jour, dans les meilleurs délais, l’indication de la quantité de produits disponibles chez les vendeurs, sans que cette obligation ne constitue pour elle une obligation de résultat.
En cas de rupture de stock sur une commande validée, la Société LGPB DEVELOPPEMENT informera dans les plus brefs délais le client de l’impossibilité pour le vendeur d’honorer la commande. Le client sera débité en conséquence du seul montant des produits disponibles qui lui seront remis, sans qu’aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne puisse être exigée par ce dernier.
ARTICLE 4 – COMPTE PERSONNEL
Toute passation de commande nécessite la création préalable par le client d’un espace personnel. La création de cet espace ne peut intervenir que sur le site internet www.grandpanierbio.bio.
A l’occasion de la création du compte personnel, les renseignements suivants sont demandés au client pour poursuivre son inscription :
- civilité,
- prénom, nom,
- date de naissance,
- adresse,
- numéro de téléphone,
- adresse électronique,
Le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le site internet de tout changement le concernant via la rubrique " mon compte ". Un récapitulatif des informations fournies lors de l’inscription est présenté au client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le vendeur et le client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à la renonciation du client à procéder à la création de son compte personnel.
Lors de la création de son compte personnel, le client est invité à choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels et lui seront demandés avant chaque transaction. Le client demeure seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
En cas de perte du mot de passe, le client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le client reçoit alors un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Une fois son espace personnel créé, le client a la possibilité de naviguer sur le site internet www.grandpanierbio.bio ainsi que de passer une ou plusieurs commande(s) auprès des drives LE GRAND PANIER BIO référencés sur le site.
Pour chaque magasin, le client peut accéder à différentes informations, savoir :
- l’identité commerciale du vendeur professionnel,
- les produits proposés par ce dernier et leurs caractéristiques essentielles,
- leur prix,
- les modalités de livraison proposées : jours d’ouverture, horaires de récupération des commandes.
Ces informations sont accessibles par le client avant toute commande. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée.
Tout produit choisi est ajouté au panier, lequel regroupe tous les produits choisis par le client. A l’issue de la commande, un récapitulatif reprenant l’intégralité des éléments choisis et des caractéristiques de la commande est présenté au client. Celui-ci a alors la possibilité de stopper sa commande ou de la valider en cliquant sur l’onglet dédié.
Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans son panier ne vaut en aucun cas validation de la commande.
Une fois validée par le client, la commande est transmise au vendeur et confirmée au client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée par ce dernier.
ARTICE 6 – PRIX
Les prix indiqués sont propres au drive sélectionné par le client et ne peuvent en aucun cas s'appliquer aux autres magasins du réseau. Le client est informé de ce que les tarifs des produits peuvent varier d’un magasin à l’autre en fonction de la politique tarifaire du drive choisi. Le vendeur ne saurait être tenu de rembourser la différence de prix constaté entre ses produits et ceux proposés par un autre drive du réseau LE GRAND PANIER BIO.
Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des produits).
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.T.C.). Les prix sont soumis à la T.V.A. française, en considération de leur classification fiscale, et tout changement du taux légal sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué, le client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le vendeur, sera annulée. Le client en sera alors informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite repasser une nouvelle commande.
ARTICLE 7 – OFFRES PROMOTIONNELLES
Les offres promotionnelles proposées sur le site, sous quelque forme que ce soit, sont propres au drive sélectionné par le client et peuvent différer d’un magasin à l’autre. Le vendeur sélectionné par le client ne saurait être tenu par les offres promotionnelles proposées par un autre drive du réseau LE GRAND PANIER BIO.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Pour régler sa commande, le client dispose, au choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur le site www.grandpanierbio.bio. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
A l’occasion du paiement, le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
En cas de paiement par carte bancaire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme visuel propre à la carte bancaire utilisée emporte preuve du consentement du client et vaudra exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT, en qualité d’administrateur du site se réserve le droit de suspendre la transmission de toute commande au vendeur en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. De même, la Société LGPB DEVELOPPEMENT ainsi que le vendeur se réservent le droit de refuser d’honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 9 – RETRAIT DE LA COMMANDE
Les produits commandés sont mis à sa disposition directement au point de retrait du vendeur sélectionné par le client aux jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires proposés par le vendeur.
Le client s'engage à prendre en charge les marchandises aux jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le client doit se présenter à l'emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription et son véhicule ou par tout moyen d’enlèvement approprié. Le client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit client. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le client.
Au moment de la réception des produits, le client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le client ne peut plus faire valoir le fait qu'un produit est manquant ou endommagé.
Si le client ne se présente pas aux jour et heure convenus, sa commande est conservée 48h avant d'être définitivement annulée. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause en cas de dégradation naturelle des denrées périssables durant ce délai de conservation.
Le vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles en magasin lors de leur retrait par le client.
ARTICLE 10 – GARANTIE DES PRODUITS
Le vendeur s'engage à remettre au client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du vendeur de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :
- Article L. 217-4 du Code de la Consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ".
- Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ".
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ".
- Le vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
- Article 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RETOUR
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation applicable à la vente par correspondance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande par lui, ou un tiers désigné par lui, pour informer le vendeur de son souhait de se rétracter et, le cas échéant, retourner le ou les articles ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement.
Le client devra restituer au vendeur le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le client devra se présenter dans les locaux du vendeur, à l’espace dédié au retrait des commandes drive avec le ou les produits concernés et la facture d’achat desdits produits.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…) ;
- pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc) ;
- pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (programme TV…) ;
- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après leur réception (DVD, CD…).
Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, et sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Néanmoins, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.
En tout état de cause, aucune pénalité ou indemnité n’est due par le client qui assume seulement les frais de retour.
ARTICLE 12 – HISTORIQUE DES COMMANDES
La Société LGPB DEVELOPPEMENT conserve un historique informatisé des commandes effectuées par les clients ainsi que des éventuelles réclamations formulées auprès des vendeurs à des fins de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. Cette conservation est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
PARTIE II : DISPOSITIONS GENERALES
RESPONSABILITÉ, DONNÉES PERSONNELLES, LITIGES
ARTICLE 13 – CAPACITE JURIDIQUE DU CLIENT
Est client, au titre des présentes conditions générales de vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, disposant d’un espace personnel sur le site www.grandpanierbio.bio. Le client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine.
Lors de son inscription, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que la vente d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique. L’acheteur d’alcool commandé en ligne doit au préalable certifier au vendeur qu’il a dix-huit ans révolus.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
La Société LGPB DEVELOPPEMENT rappelle que la conclusion du contrat de vente, la livraison des produits, les modalités de retour et l’exercice des réclamations sont gérées exclusivement entre le vendeur et le client.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT n’est pas responsable des déclarations inexactes ou omissions des vendeurs qui restent seuls responsables des informations qu’ils délivrent dans le cadre de la promotion et de la vente de leurs produits.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité pour le membre d’accéder au site internet par suite de défaillance technique du matériel, de la connexion réseau du membre ou encore en raison de l’incompatibilité du terminal informatique utilisé par le client.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.
ARTICLE 16 – UTILISATION DES COOKIES
La navigation sur le site peut être facilitée par le recours à des cookies. Si tel s’avère être le cas, le client pourra, à tout moment, désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des fonctionnalités proposés par le site.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. ARTICLE 18 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
La présentation, le contenu et chacun des éléments présents ou rendus disponibles au travers du site, y compris les textes, marques, logos, images et noms de domaine, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et la protection des bases de données, et appartiennent à la Société LGPB DEVELOPPEMENT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le site ne peut être extrait, réutilisé, copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société LGPB DEVELOPPEMENT à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
En particulier, les clients s’interdisent l’utilisation de tout robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site et de tout contenu et/ou élément qui y sont présentés, sans l’accord expresse et écrit de la Société LGPB DEVELOPPEMENT. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des informations présentées par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 19 - CONNEXIONS AU RÉSEAU ET SERVICES INTERNET
Pour utiliser le site internet www.grandpanierbio.bio le client doit posséder un terminal de connexion, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du site. Il doit disposer de supports connectés à internet.
Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur internet. Compte tenu des spécificités du réseau internet, la Société LGPB DEVELOPPEMENT n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société LGPB DEVELOPPEMENT ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion des produits des vendeurs du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau internet, extérieures à la Société LGPB DEVELOPPEMENT et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du site ou dus à l’encombrement du réseau internet notamment.
Par ailleurs, la Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 20 – DESACTIVATION DU COMPTE
En cas de non-respect des conditions générales de vente par le client, la Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du de ce dernier, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Néanmoins, il est précisé qu’en cas de manquement manifeste et significatif de la part d'un client, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis, formalité ni indemnité.
Le client qui souhaite désactiver son compte pourra le faire par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients, à l’adresse indiqué sur le site. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de cette demande.
ARTICLE 21 - OPPOSABILITE - NULLITÉ
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes conditions générales de vente seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
Le fait que la Société LGPB DEVELOPPEMENT ou les vendeurs ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société ou les vendeurs à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 22 - CESSION/SUBSTITUTION
La Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales de vente ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que les clients acceptent sans réserve.
ARTICLE 23 - DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation des données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la Directive du 27 avril 2016 (RGPD). La Société LGPB DEVELOPPEMENT s’engage à ne transmettre à aucun tiers l’ensemble des données communiquées par les clients dont l’anonymat à l’égard du public est garanti par l’utilisation d’identifiants utilisés par ces derniers.
Les informations recueillies sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre des fonctionnements des services de la Société LGPB DEVELOPPEMENT. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur bénéfice d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, d’oubli et d’opposition de ses données personnelles. D’autre part, les informations communiquées par les utilisateurs pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaires par la Société LGPB DEVELOPPEMENT ou par l’un de ses partenaires en cas d’accord du client.
Conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données les concernant en écrivant à l'exploitant du site web à l'adresse suivante : www.grandpanierbio.bio (ou à toute autre adresse électronique communiquée par la Société LGPB DEVELOPPEMENT).
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La Société LGPB DEVELOPPEMENT ne peut cependant garantir la sécurité à 100% d’une transmission de données ou moyen de stockage. En tout état de cause, cet engagement ne pourra s’analyser comme une obligation de résultat.
6) Accès aux données personnelles
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les utilisateurs peuvent, à tout moment accéder, rectifier, compléter, mettre à jour, bloquer ou supprimer leurs données personnelles.
Ils bénéficient également d’un accès direct à leurs données sur la plate-forme.
ARTICLE 24 - CORRESPONDANCES
Les correspondances échangées entre la Société LGPB DEVELOPPEMENT et les clients et entre les clients et les vendeurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1365 et suivants du Code civil, les clients reconnaissent et acceptent que les informations délivrées par la Société LGPB DEVELOPPEMENT et les vendeurs par courrier électronique fassent foi et reçoivent la même force probante qu’un écrit.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.
ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté ou de différend à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions générales de vente, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions générales de vente.
A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
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MENTIONS LEGALES
Identification de l’éditeur :
LGPB DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 230.000,00 €, ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND (63100) – 21, Avenue de l’Agriculture, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 488 011 636.
Directeur de la publication :
Le Directeur de la publication du site www.grandpanierbio.bio est Monsieur Bertrand PEROT, joignable à l’adresse électronique suivante : drive.clermontbrezet.lgpb@gmail.com (ou à toute autre adresse électronique communiquée par la Société LGPB DEVELOPPEMENT).
Hébergeur du Site :
Webmaster : open studio 5, rue Jean Rachon 63000 CLERMONT-FERANND, SIREN 503 528 572
Le site est hébergé par la Société FINGERPRINT technologie, 5 rue Jean Charcot – ZI 26100 ROMANS-SUR-ISERE.
PREAMBULE
Présentation de la Société LGPB DEVELOPPEMENT :
La Société LGPB DEVELOPPEMENT est une Société à responsabilité limitée au capital de 230.000,00 € ayant son siège à CLERMONT-FERRAND (63100) – 21, Avenue de l’Agriculture, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 488 011 636.
L’enseigne LE GRAND PANIER BIO :
La Société LGPB DEVELOPPEMENT a mis au point une formule de distribution innovante et performante concernant le commerce de produits bio et naturel, alimentaires, diététiques et cosmétiques (et notamment soins corporels), au détail, gros et demi-gros, éprouvée et expérimentée depuis 1997.
Cette formule de commercialisation innovante se décline sous l’enseigne LE GRAND PANIER BIO et sous le graphisme suivant : Fort d’un savoir-faire secret, substantiel et confidentiel, la Société LGPB DEVELOPPEMENT a développé l’enseigne LE GRAND PANIER BIO sous la forme de commerce associé et notamment de franchise. La Société LGPB DEVELOPPEMENT compte aujourd’hui de nombreux établissements franchisés répartis sur le territoire français.
Soucieux d’offrir toujours plus de services à ses clients, la Société LGPB DEVELOPPEMENT a développer une plateforme en ligne permettant à ses clients de commander des produits en ligne afin de venir les récupérer, emballés et conditionnés, aux jours et horaires préalablement choisis, dans le magasin franchisé de leur choix. Ce service de commande à distance, identifié sous le vocable « drive », est accessible sur le site www.drive.grandpanierbio.bio .
PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
- Client : désigne toute personne qui dispose d’un espace personnel sur le site www.grandpanierbio.bio et navigue et/ou passe des commandes auprès des drives de l’enseigne LE GRAND PANIER BIO.
- Drive : désigne l’unité d’un établissement exploité sous l’enseigne LE GRAND PANIER BIO, accessible par véhicule automobile ou à pied, en tant que point de retrait permanent d’achats au détail où s’effectue la gestion, la préparation et la remise des commandes effectuées en ligne par les clients. Les différents drives accessibles sur le site www.grandpanierbio.bio sont exploités par des établissements franchisés, dont les coordonnées et identification sont disponibles en ligne.
- Panier : désigne le panier virtuel au sein duquel le client ajoute les produits qu’il souhaite acheter en ligne.
- Produits : désigne les produits alimentaires ou non-alimentaires proposés à la vente sur le site internet www.grandpanierbio.bio.
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.grandpanierbio.bio édité et administré par le Société LGPB DEVELOPPEMENT, franchiseur, en ses versions fixe et éventuellement mobile.
- Vendeur : désigne l’entité franchisée exploitée sous l’enseigne LE GRAND PANIER BIO dont le drive est sélectionné par le client.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente visent à décrire les modalités de la vente à distance conclue entre le client et le vendeur (drive) de produits sélectionnés par ce dernier via le site internet www.grandpanierbio.bio et retirés par l’acheteur dans un point permanent déterminé par ce dernier, tel que proposé par le vendeur. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des parties.
Il est précisé que le site www.grandpanierbio.bio est administré et exploité par la Société LGPB DEVELOPPEMENT, franchiseur plus amplement dénommé dans le préambule ci-dessus, en qualité d’intermédiaire. En revanche, de la même manière que lorsqu'un client effectue ses achats dans un magasin physique, les commandes réalisées par le client sur le site internet sont conclus directement avec le vendeur référencés par ce dernier.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément approuvées par la Société LGPB DEVELOPPEMENT. L’utilisation du site www.grandpanierbio.bio suppose l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions générales de vente par le client.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’en modifier ponctuellement le contenu. Les modifications seront applicables dés mise en ligne.
ARTICLE 3 – RÉFÉRENCEMENT DES PRODUITS
Le vendeur dispose d’un espace de vente réservé sur le site www.grandpanierbio.bio lui permettant de présenter les produits disponibles à la vente dans son drive. Le client a la possibilité, avant la prise de commande définitive, de consulter le descriptif détaillé de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, … ) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les produits et prix indiqués sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Ainsi, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le client.
Le client est informé de ce que l’offre de produits ainsi que leur disponibilité peut varier en fonction du magasin choisi et des spécificités de ce dernier. Les produits proposés à la vente sont limités en nombre par le stock du vendeur. Les offres publiées ne sont donc valables que dans la limite de l’épuisement des stocks disponibles.
La responsabilité de la Société LGPB DEVELOPPEMENT et/ou celle du vendeur sélectionné ne pourra être recherchée de quelques manières que ce soit sur ce sujet.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT, en tant qu’administrateur du site internet, s’engage à tenir à jour, dans les meilleurs délais, l’indication de la quantité de produits disponibles chez les vendeurs, sans que cette obligation ne constitue pour elle une obligation de résultat.
En cas de rupture de stock sur une commande validée, la Société LGPB DEVELOPPEMENT informera dans les plus brefs délais le client de l’impossibilité pour le vendeur d’honorer la commande. Le client sera débité en conséquence du seul montant des produits disponibles qui lui seront remis, sans qu’aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne puisse être exigée par ce dernier.
ARTICLE 4 – COMPTE PERSONNEL
Toute passation de commande nécessite la création préalable par le client d’un espace personnel. La création de cet espace ne peut intervenir que sur le site internet www.grandpanierbio.bio.
A l’occasion de la création du compte personnel, les renseignements suivants sont demandés au client pour poursuivre son inscription :
- civilité,
- prénom, nom,
- date de naissance,
- adresse,
- numéro de téléphone,
- adresse électronique,
Le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le site internet de tout changement le concernant via la rubrique " mon compte ". Un récapitulatif des informations fournies lors de l’inscription est présenté au client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le vendeur et le client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à la renonciation du client à procéder à la création de son compte personnel.
Lors de la création de son compte personnel, le client est invité à choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels et lui seront demandés avant chaque transaction. Le client demeure seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
En cas de perte du mot de passe, le client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le client reçoit alors un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Une fois son espace personnel créé, le client a la possibilité de naviguer sur le site internet www.grandpanierbio.bio ainsi que de passer une ou plusieurs commande(s) auprès des drives LE GRAND PANIER BIO référencés sur le site.
Pour chaque magasin, le client peut accéder à différentes informations, savoir :
- l’identité commerciale du vendeur professionnel,
- les produits proposés par ce dernier et leurs caractéristiques essentielles,
- leur prix,
- les modalités de livraison proposées : jours d’ouverture, horaires de récupération des commandes.
Ces informations sont accessibles par le client avant toute commande. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée.
Tout produit choisi est ajouté au panier, lequel regroupe tous les produits choisis par le client. A l’issue de la commande, un récapitulatif reprenant l’intégralité des éléments choisis et des caractéristiques de la commande est présenté au client. Celui-ci a alors la possibilité de stopper sa commande ou de la valider en cliquant sur l’onglet dédié.
Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans son panier ne vaut en aucun cas validation de la commande.
Une fois validée par le client, la commande est transmise au vendeur et confirmée au client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée par ce dernier.
ARTICE 6 – PRIX
Les prix indiqués sont propres au drive sélectionné par le client et ne peuvent en aucun cas s'appliquer aux autres magasins du réseau. Le client est informé de ce que les tarifs des produits peuvent varier d’un magasin à l’autre en fonction de la politique tarifaire du drive choisi. Le vendeur ne saurait être tenu de rembourser la différence de prix constaté entre ses produits et ceux proposés par un autre drive du réseau LE GRAND PANIER BIO.
Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des produits).
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.T.C.). Les prix sont soumis à la T.V.A. française, en considération de leur classification fiscale, et tout changement du taux légal sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué, le client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le vendeur, sera annulée. Le client en sera alors informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite repasser une nouvelle commande.
ARTICLE 7 – OFFRES PROMOTIONNELLES
Les offres promotionnelles proposées sur le site, sous quelque forme que ce soit, sont propres au drive sélectionné par le client et peuvent différer d’un magasin à l’autre. Le vendeur sélectionné par le client ne saurait être tenu par les offres promotionnelles proposées par un autre drive du réseau LE GRAND PANIER BIO.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Pour régler sa commande, le client dispose, au choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur le site www.grandpanierbio.bio. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
A l’occasion du paiement, le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
En cas de paiement par carte bancaire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme visuel propre à la carte bancaire utilisée emporte preuve du consentement du client et vaudra exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT, en qualité d’administrateur du site se réserve le droit de suspendre la transmission de toute commande au vendeur en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. De même, la Société LGPB DEVELOPPEMENT ainsi que le vendeur se réservent le droit de refuser d’honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 9 – RETRAIT DE LA COMMANDE
Les produits commandés sont mis à sa disposition directement au point de retrait du vendeur sélectionné par le client aux jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires proposés par le vendeur.
Le client s'engage à prendre en charge les marchandises aux jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le client doit se présenter à l'emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription et son véhicule ou par tout moyen d’enlèvement approprié. Le client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit client. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le client.
Au moment de la réception des produits, le client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le client ne peut plus faire valoir le fait qu'un produit est manquant ou endommagé.
Si le client ne se présente pas aux jour et heure convenus, sa commande est conservée 48h avant d'être définitivement annulée. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause en cas de dégradation naturelle des denrées périssables durant ce délai de conservation.
Le vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles en magasin lors de leur retrait par le client.
ARTICLE 10 – GARANTIE DES PRODUITS
Le vendeur s'engage à remettre au client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du vendeur de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :
- Article L. 217-4 du Code de la Consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ".
- Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ".
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ".
- Le vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
- Article 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RETOUR
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation applicable à la vente par correspondance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande par lui, ou un tiers désigné par lui, pour informer le vendeur de son souhait de se rétracter et, le cas échéant, retourner le ou les articles ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement.
Le client devra restituer au vendeur le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le client devra se présenter dans les locaux du vendeur, à l’espace dédié au retrait des commandes drive avec le ou les produits concernés et la facture d’achat desdits produits.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…) ;
- pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc) ;
- pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (programme TV…) ;
- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après leur réception (DVD, CD…).
Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, et sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Néanmoins, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.
En tout état de cause, aucune pénalité ou indemnité n’est due par le client qui assume seulement les frais de retour.
ARTICLE 12 – HISTORIQUE DES COMMANDES
La Société LGPB DEVELOPPEMENT conserve un historique informatisé des commandes effectuées par les clients ainsi que des éventuelles réclamations formulées auprès des vendeurs à des fins de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. Cette conservation est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
PARTIE II : DISPOSITIONS GENERALES
RESPONSABILITÉ, DONNÉES PERSONNELLES, LITIGES
ARTICLE 13 – CAPACITE JURIDIQUE DU CLIENT
Est client, au titre des présentes conditions générales de vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, disposant d’un espace personnel sur le site www.grandpanierbio.bio. Le client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine.
Lors de son inscription, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que la vente d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique. L’acheteur d’alcool commandé en ligne doit au préalable certifier au vendeur qu’il a dix-huit ans révolus.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
La Société LGPB DEVELOPPEMENT rappelle que la conclusion du contrat de vente, la livraison des produits, les modalités de retour et l’exercice des réclamations sont gérées exclusivement entre le vendeur et le client.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT n’est pas responsable des déclarations inexactes ou omissions des vendeurs qui restent seuls responsables des informations qu’ils délivrent dans le cadre de la promotion et de la vente de leurs produits.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité pour le membre d’accéder au site internet par suite de défaillance technique du matériel, de la connexion réseau du membre ou encore en raison de l’incompatibilité du terminal informatique utilisé par le client.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.
ARTICLE 16 – UTILISATION DES COOKIES
La navigation sur le site peut être facilitée par le recours à des cookies. Si tel s’avère être le cas, le client pourra, à tout moment, désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des fonctionnalités proposés par le site.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. ARTICLE 18 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
La présentation, le contenu et chacun des éléments présents ou rendus disponibles au travers du site, y compris les textes, marques, logos, images et noms de domaine, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et la protection des bases de données, et appartiennent à la Société LGPB DEVELOPPEMENT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le site ne peut être extrait, réutilisé, copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société LGPB DEVELOPPEMENT à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
En particulier, les clients s’interdisent l’utilisation de tout robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site et de tout contenu et/ou élément qui y sont présentés, sans l’accord expresse et écrit de la Société LGPB DEVELOPPEMENT. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des informations présentées par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 19 - CONNEXIONS AU RÉSEAU ET SERVICES INTERNET
Pour utiliser le site internet www.grandpanierbio.bio le client doit posséder un terminal de connexion, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du site. Il doit disposer de supports connectés à internet.
Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur internet. Compte tenu des spécificités du réseau internet, la Société LGPB DEVELOPPEMENT n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société LGPB DEVELOPPEMENT ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion des produits des vendeurs du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau internet, extérieures à la Société LGPB DEVELOPPEMENT et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du site ou dus à l’encombrement du réseau internet notamment.
Par ailleurs, la Société LGPB DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 20 – DESACTIVATION DU COMPTE
En cas de non-respect des conditions générales de vente par le client, la Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du de ce dernier, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Néanmoins, il est précisé qu’en cas de manquement manifeste et significatif de la part d'un client, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis, formalité ni indemnité.
Le client qui souhaite désactiver son compte pourra le faire par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients, à l’adresse indiqué sur le site. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de cette demande.
ARTICLE 21 - OPPOSABILITE - NULLITÉ
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes conditions générales de vente seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
Le fait que la Société LGPB DEVELOPPEMENT ou les vendeurs ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société ou les vendeurs à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 22 - CESSION/SUBSTITUTION
La Société LGPB DEVELOPPEMENT se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales de vente ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que les clients acceptent sans réserve.
ARTICLE 23 - DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation des données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la Directive du 27 avril 2016 (RGPD). La Société LGPB DEVELOPPEMENT s’engage à ne transmettre à aucun tiers l’ensemble des données communiquées par les clients dont l’anonymat à l’égard du public est garanti par l’utilisation d’identifiants utilisés par ces derniers.
Les informations recueillies sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre des fonctionnements des services de la Société LGPB DEVELOPPEMENT. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur bénéfice d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, d’oubli et d’opposition de ses données personnelles. D’autre part, les informations communiquées par les utilisateurs pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaires par la Société LGPB DEVELOPPEMENT ou par l’un de ses partenaires en cas d’accord du client.
Conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données les concernant en écrivant à l'exploitant du site web à l'adresse suivante : www.grandpanierbio.bio (ou à toute autre adresse électronique communiquée par la Société LGPB DEVELOPPEMENT).
1) Collecte des données
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par la Société LGPB DEVELOPPEMENT sont celles que les clients lui transmettent volontairement via le formulaire d’inscription à la plate-forme et lors de leur utilisation des services de la Société LGPB DEVELOPPEMENT.
Les données collectées via le formulaire d’inscription sont les suivantes :
• nom,
• prénom,
• date de naissance,
• adresse postale,
• adresse électronique,
• coordonnées téléphoniques,
• mot de passe.
Les données identifiées comme étant obligatoires dans le formulaire d’inscription, c’est-à-dire celles entrées manuellement par les clients lors de leur inscription, sont nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des prestations et des services de la Société LGPB DEVELOPPEMENT et notamment pour satisfaire les règlementations fiscales et financières en matière de facturation.
Lorsque l’utilisateur visite et interagit avec le site, certaines données peuvent être recueillies automatiquement, y compris :
• l’adresse du protocole Internet (IP) du terminal ;
• le type de terminal, de navigateur et le système d’exploitation ;
• les informations standards du journal du serveur.
2) Finalité des traitements
Les données collectées par le site permettent à la Société LGPB DEVELOPPEMENT:
− avec le consentement des utilisateurs, de leur envoyer des informations sur leur compte ou des modifications apportées au site et, toujours avec leur consentement, des messages promotionnels sur les prestations de services proposées par la Société LGPB DEVELOPPEMENT ou sur les services et les produits des partenaires marketing.
− de répondre aux demandes des utilisateurs sur les prestations de services proposées par la Société LGPB DEVELOPPEMENT.
− de prévenir des activités illégales, de faire respecter les présentes conditions générales d’utilisation et, de manière générale, protéger ses droits et ceux des utilisateurs.
3) Destinataires des données
En aucun cas la Société LGPB DEVELOPPEMENT ne partagera avec des tiers ni ne divulguera les données personnelles des clients, sauf si ceux-ci l’y ont autorisé expressément. Le prestataire technique hébergeur de données est toutefois autorisé à les traiter en qualité de destinataire.
Toutefois, en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, les données des utilisateurs pourront être divulguées, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour la Société LGPB DEVELOPPEMENT, de préserver ses droits et ses intérêts.
Les clients peuvent accepter de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de la Société LGPB DEVELOPPEMENT lors de leur inscription ou en modifiant leurs informations personnelles dans leur espace personnel.
4) Conservation des données
Les données personnelles collectées sont stockées chez l’hébergeur identifié dans les Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et notamment à la gestion de la relation commerciale. Cependant, les données d’identification sont conservées jusqu’à la date de suppression du compte au terme de laquelle les données seront anonymisées.
5) Sécurité des données
La Société LGPB DEVELOPPEMENT attache une importance particulière à la protection et à la sécurité des données personnelles de ses clients. En conséquence, La Société LGPB DEVELOPPEMENT met tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la protection de ces données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
La Société LGPB DEVELOPPEMENT ne peut cependant garantir la sécurité à 100% d’une transmission de données ou moyen de stockage. En tout état de cause, cet engagement ne pourra s’analyser comme une obligation de résultat.
6) Accès aux données personnelles
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les utilisateurs peuvent, à tout moment accéder, rectifier, compléter, mettre à jour, bloquer ou supprimer leurs données personnelles.
Ils bénéficient également d’un accès direct à leurs données sur la plate-forme.
ARTICLE 24 - CORRESPONDANCES
Les correspondances échangées entre la Société LGPB DEVELOPPEMENT et les clients et entre les clients et les vendeurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1365 et suivants du Code civil, les clients reconnaissent et acceptent que les informations délivrées par la Société LGPB DEVELOPPEMENT et les vendeurs par courrier électronique fassent foi et reçoivent la même force probante qu’un écrit.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.
ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté ou de différend à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions générales de vente, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions générales de vente.
A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
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MENTIONS LEGALES
Identification de l’éditeur :
LGPB DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 230.000,00 €, ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND (63100) – 21, Avenue de l’Agriculture, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 488 011 636.
Directeur de la publication :
Le Directeur de la publication du site www.grandpanierbio.bio est Monsieur Bertrand PEROT, joignable à l’adresse électronique suivante : drive.clermontbrezet.lgpb@gmail.com (ou à toute autre adresse électronique communiquée par la Société LGPB DEVELOPPEMENT).
Hébergeur du Site :
Webmaster : open studio 5, rue Jean Rachon 63000 CLERMONT-FERANND, SIREN 503 528 572
Le site est hébergé par la Société FINGERPRINT technologie, 5 rue Jean Charcot – ZI 26100 ROMANS-SUR-ISERE.